Juridique force majeure définition

juridique force majeure

Situation exceptionnelle indépendante de la volonté d'un débiteur qui empêche celui-ci d'exécuter une prestation due à un créancier. Traduction anglais : abolute necessity
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-force-majeu

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